Commune de Vitreux
CATASTROPHE NATURELLE 2023
le 27/08/2024
La commune de Vitreux n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2023.
Par conséquent, les victimes de ces phénomènes ne pourront pas, en l'espèce, bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600
du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Vous trouverez l'arrêté en cliquant sur le lien ci-dessous.
arrêté interministériel pour les catastrophes naturelles sécheresse 2023
retour